Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4676 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Armand, M. Abad, Mme Berete, M. Bordat, Mme Boyer, M. Cosson, Mme Dubré-Chirat, Mme Firmin Le Bodo, M. Giraud, M. Lamirault, M. Le Gac, M. Ledoux, Mme Lingemann, M. Marion, M. Martineau, M. Mazars, Mme Melchior, Mme Mette, M. Padey, M. Perrot, Mme Petel, Mme Riotton, M. Rousset, Mme Violland, M. Vuibert.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 15 (consulter les débats)
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 77‑15‑5. – Lorsque le droit de former un recours dirigé contre une des décisions mentionnées au III de l’article L. 77‑15‑1 concernant un projet qui nécessite une installation telle que définie par le 2° du II de l’article L. 77‑15‑1 est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de la décision individuelle, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. »
Exposé sommaire :
Si les recours abusifs des néoruraux contre les soi-disant nuisances conséquentes à l’existence des exploitations agricoles seront largement réduits ou rejetés par les tribunaux judiciaires avec l’entrée en vigueur prochaine de la loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, les agriculteurs, et particulièrement les éleveurs, resteront fortement exposés à un certain nombre de recours systématiquement formés par des groupements « anti-élevage » contre tout projet d’agrandissement ou d’installation d’une exploitation agricole.
Concrètement, ces recours visent à décourager les jeunes agriculteurs à l’installation et à réduire les cheptels français. Ainsi, un jeune éleveur peut être bloqué durant de longs mois ou années de procédure, ce qui peut notamment entraîner des conditions dégradées pour l’élevage des animaux, un manque à gagner sur l’activité reportée... qui aboutissent régulièrement à l’abandon total des projets après un recours voire au découragement du montage du projet en amont.
Ces recours sont reconnus par les agriculteurs de nos départements et leurs représentants comme étant assez largement abusifs de la part des riverains, de mauvaise foi, et ne permettant pas la viabilité des installations des jeunes agriculteurs.
Ainsi, cet amendement propose d’introduire la possibilité pour les agriculteurs attaqués de demander au juge par un mémoire distinct de leur allouer des dommages et intérêts, sur le modèle du recours abusif introduit en droit de l’urbanisme. Ici, sont inclus tous les recours abusifs formés contre les autorisations d'urbanisme, autorisations environnementales et toutes autres décisions administratives explicites ou implicites nécessaires à l'installation ou à l'agrandissement d'une exploitation agricole.
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